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JURITEXT000007019346 CXCXAX1987X11X02X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/93/JURITEXT000007019346.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 1987, 86-14.540, Publié au bulletin 1987-11-25 Cour de cassation 287 Rejet 86-14540 Bulletin 1987 II N° 246 p 136 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance d'Angoulême 1986-05-27 M Simon, conseiller doyen faisant fonction M Bouyssic la SCP Peignot et Garreau, M Cossa . M Billy Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : . Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986) statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la fixation d'une date pour l'adjudication ; que les époux X... ont sollicité un délai de grâce ; Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique ; Mais attendu que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir excédé ses pouvoirs en autorisant le créancier à reprendre les poursuites alors qu'il appartiendrait à celui-ci seul d'effectuer cette reprise ; Mais attendu qu'il n'y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article 1244 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal énonce exactement qu'après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, le texte susvisé n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Instance - Juge unique - Possibilité (non) - Conditions En matière de saisie immobilière les débiteurs saisis ne sauraient faire grief à un jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique, dès lors que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile et que les débiteurs n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ; . POUVOIRS DES JUGES - Procédure civile - Acte de procédure - Autorisation donnée à une partie d'accomplir un acte - Acte pouvant être fait sans autorisation - Excès de pouvoir (non) CASSATION - Excès de pouvoir - Autorisation donnée à une partie d'accomplir un acte de procédure qu'elle pouvait faire sans autorisation (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Autorisation du juge de l'accomplir - Acte pouvant être fait sans l'autorisation du juge - Excès de pouvoir (non) Il n'y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation ; . SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Demande fondée sur l'article 1244 du code civil - Demande antérieure à l'audience éventuelle - Nécessité ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis - Demande - Demande fondée sur l'article 1244 du Code civil - Demande postérieure à l'audience éventuelle CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du code civil - Saisie immobilière - Demande formulée antérieurement à l'audience éventuelle ou à celle postérieure - Nécessité Après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'article 1244 du Code civil n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière