JURITEXT000007019380

JURITEXT000007019380 CXCXAX1987X07X01X00245X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/93/JURITEXT000007019380.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-17.498, Publié au bulletin 1987-07-21 Cour de cassation Cassation . 85-17498 Bulletin 1987 I N° 245 p. 179 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Basse-Terre, 1985-06-24 1985-06-24 Président :M. Fabre Avocat général :M. Charbonnier Avocats :MM. Roger et Roue-Villeneuve . Rapporteur :M. Massip Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ; Attendu que Mme X. a assigné M. Y. devant le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était le père de ses trois enfants Renault, Véronique et Nikita ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M. Y. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et des enfants ; que l'arrêt attaqué, après avoir estimé que la demande d'expertise sanguine n'apparaissait pas justifiée, a confirmé le jugement entrepris ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Comparaison des groupes sanguins - Demande - Refus - Impossibilité * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre méthode médicale certaine - Examen des sangs - Demande - Refus - Impossibilité * MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Faits susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige * PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Mesure d'instruction - Faits susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Recherche de paternité naturelle - Demande d'examen des sangs L'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ; . La demande d'un tel examen, même présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut être refusée par le juge A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-04-28 Bulletin, 1986, I, n° 101, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 340-1