JURITEXT000007019392

JURITEXT000007019392 CXCXAX1987X11X04X00239X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/93/JURITEXT000007019392.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1987, 86-11.605, Publié au bulletin 1987-11-17 Cour de cassation Rejet . 86-11605 Bulletin 1987 IV N° 239 p. 178 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, 1984-03-02 1984-03-02 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Jeol Avocat :M. Foussard Rapporteur :M. Defontaine Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort, ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le syndic, auteur de l'état des créances, ait été mis en cause ; qu'en raison de cette omission, l'arrêt a été rendu en violation des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'aucun des deux textes invoqués n'exige la mise en cause du syndic dans une instance en relevé de forclusion à défaut de production dans le délai légal ; qu'ayant retenu qu'avant même le prononcé du jugement déféré, la société Truffaut avait recouvré la maîtrise de ses biens par l'effet de l'homologation du concordat voté par ses créanciers, de sorte que ce débiteur n'était plus soumis aux règles de l'assistance obligatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée dans l'instance opposant désormais le créancier à son seul débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Appel - Appel du débiteur concordataire - Intervention du syndic - Nécessité (non) * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Homologation - Portée * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Cessation - Homologation du concordat * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Exercice - Débiteur concordataire - Exercice par lui seul - Créances - Jugement statuant sur un relevé de forclusion * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Effets - Action en justice - Exercice par le débiteur - Intervention du syndic - Nécessité (non) Ni l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, ni l'article 48 du décret du 22 décembre 1967 n'exigent la mise en cause du syndic dans une instance en relevé de forclusion à défaut de production dans le délai légal. Ayant retenu qu'avant même le prononcé du jugement déféré, la société débitrice avait recouvré la maîtrise de ses biens par l'effet de l'homologation du concordat et n'était plus soumise aux règles de l'assistance obligatoire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est prononcée, sans que le syndic ait été mis en cause, dans une instance en relevé de forclusion opposant désormais le créancier à la seule société débitrice Décret 67-1120 1967-12-12 art. 48 Loi 67-563 1967-07-13 art. 42