JURITEXT000007019413

JURITEXT000007019413 CXCXAX1988X02X05X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/94/JURITEXT000007019413.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 86-10.402, Publié au bulletin 1988-02-17 Cour de cassation Cassation . 86-10402 Bulletin 1988 V N° 104 p. 70 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Pau, 1985-10-31 1985-10-31 Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin . Rapporteur :Mme Barrairon Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé le 17 janvier 1986 par la caisse d'allocations familiales contre l'arrêt du 31 octobre 1985 serait irrecevable, cet organisme ayant adressé par lettre du 12 décembre 1985 à la défenderesse audit pourvoi " un chèque correspondant au versement des sommes après annulation de l'indû " ; Mais attendu que ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue ; que le fait pour la caisse d'avoir réglé le montant de la condamnation n'établit pas, à lui seul, sa volonté non équivoque d'acquiescer à l'arrêt et de renoncer à toute voie de recours ; d'où il suit que la fin de non-recevoir est mal fondée ; PAR CES MOTIFS DECLARE le pourvoi RECEVABLE ; Sur le moyen unique : Vu les paragraphes I et III de l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 pris pour l'application de ladite loi, devenus respectivement les articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le premier de ces textes limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation ; que, si selon les deux suivants, l'allocation peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, dans la limite d'un plafond qui varie en fonction de la situation et des charges de famille, ce n'est qu'autant que la première condition se trouve remplie ; Attendu que pour reconnaître à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, la cour d'appel tout en admettant que cette allocation n'est pas cumulable avec ladite majoration, retient que les ressources globales de l'intéressée ne dépassaient pas le plafond annuel légal ; En quoi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen 1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Exécution de la décision par le demandeur au pourvoi (non) 1° Ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue . Par suite, le règlement par la demanderesse au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui seul sa volonté non équivoque d'acquiescer à l'arrêt et de renoncer à toute voie de recours . 2° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse et d'invalidité - Combinaison avec le plafond de ressources 2° L'article 35, paragraphe 1, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation ; . Si, selon le paragraphe III du même texte et l'article 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, l'allocation peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond qui varie en fonction de sa situation et des charges de famille, ce n'est qu'autant que la première condition se trouve remplie . Par suite, doit être cassé l'arrêt qui pour reconnaître à une assurée titulaire d'une pension d'invalidité assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, retient, tout en admettant que cette allocation n'est pas cumulable avec ladite majoration, que les ressources globales de l'intéressée ne dépassaient pas le plafond annuel légal DANS LE MEME SENS : (1°). Chambre sociale, 1975-10-28 , Bulletin 1975, V, n° 486, p. 414 (rejet), et les arrêts cités. (2°). Chambre sociale, 1985-03-25 , Bulletin 1985, V, n° 213, p. 154 (cassation).<br/> Décret 75-1197 1975-12-16 art. 2 Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 Par. 1, Par. 3 Loi 82-1126 1982-12-29 art. 98