JURITEXT000007019462

JURITEXT000007019462 CXCXAX1987X07X05X00458X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/94/JURITEXT000007019462.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 86-60.384, Publié au bulletin 1987-07-09 Cour de cassation Cassation . 86-60384 Bulletin 1987 V N° 458 p. 292 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Liévin, 1986-06-26 1986-06-26 Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocat :la SCP Desaché et Gatineau . Rapporteur :M. Caillet Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider, d'une part, qu'en conformité des usages, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Liévin de la société Gardinier pouvait comporter, à l'occasion de son renouvellement en novembre 1985, outre la délégation légale de trois membres du personnel, une délégation salariale de six membres ayant voix consultative, d'autre part, que le syndicat CGT avait le droit, par suite d'usages antérieurs, de désigner un représentant syndical audit comité, le jugement attaqué a retenu que si la lettre de l'employeur du 4 janvier 1984 manifestait expressément la volonté de dénoncer, sous réserve d'un délai de trois mois, tous les usages antérieurs, et si ne pouvait être contestée la réalité de cette dénonciation, celle-ci, en l'absence de négociation dans le délai prévu, n'avait pu produire effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet de la dénonciation d'un usage n'est pas lié à l'engagement d'une négociation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Liévin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Dénonciation - Conditions - Engagement d'une négociation * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression * USAGES - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise * REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Composition - Usage de l'entreprise - Suppression - Conditions - Engagement d'une négociation * REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Usage de l'entreprise - Suppression - Conditions - Engagement d'une négociation * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Suppression d'un usage - Négociation d'un accord se substituant à l'usage (non) L'effet de la dénonciation d'un usage n'est pas lié à l'engagement d'une négociation . En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé que si un employeur avait manifesté expressément sa volonté de dénoncer, sous réserve d'un délai de trois mois, tous les usages antérieurs concernant l'existence d'une " délégation salariale ", ayant voix consultative, ainsi que d'un représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette dénonciation, en l'absence de négociation dans le délai prévu, n'avait pu produire effet A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-01-10 Bulletin, 1985, V, n° 22, p. 16 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1986-07-09 Bulletin, 1986, V, n° 365