JURITEXT000007019612

JURITEXT000007019612 CXCXAX1987X10X02X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/96/JURITEXT000007019612.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-15.205, Publié au bulletin 1987-10-21 Cour de cassation Rejet . 86-15205 Bulletin 1987 II N° 202 p. 113 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-04-15 1986-04-15 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bézio Avocat :M. Blanc . Rapporteur :M. Deroure Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que Mme Y..., qui marchait sur un trottoir, heurta le cyclomoteur de Mlle X... qui se trouvait en stationnement ; que, blessée, Mme Y... demanda à Mlle X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... à indemniser Z... David alors que le cyclomoteur n'étant pas en circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant qu'il était impliqué dans l'accident ; Mais attendu que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement ; Et attendu que l'arrêt retient qu'en circulant sur un trottoir dont rien ne lui interdisait l'utilisation, Mme Y... a heurté le cyclomoteur de Mlle X..., lequel, par sa présence sur le trottoir, a participé à la production du dommage subi par la victime ; Qu'il résulte de ces énonciations que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation de Mme Y..., ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Cyclomoteur - Cyclomoteur en stationnement - Stationnement sur le trottoir - Stationnement perturbant la circulation d'un piéton * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement . Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un cyclomotoriste, dont le véhicule était en stationnement sur un trottoir, à indemniser le piéton qui, en marchant sur ce trottoir, avait heurté le cyclomoteur, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui a retenu que, par sa présence sur le trottoir, le cyclomoteur a participé à la production du dommage subi par la victime, que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation du piéton, ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin, 1986, II, n° 113, p. 79 (cassation). .<br/> Loi 85-677 1985-07-05