Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-15.596

JURITEXT000007019674 CXCXAX1987X07X02X00157X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/96/JURITEXT000007019674.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-15.596, Publié au bulletin 1987-07-16 Cour de cassation Cassation .

85-15596 Bulletin 1987 II N° 157 p. 89 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel d'Amiens, 1984-06-15 1984-06-15 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet .

Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie Sur le premier moyen :

Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme Y... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ;

Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant - Ordonnance devenue définitive - Rétractation ultérieure de l'aveu par un époux - Impossibilité * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation - Moment Dans une procédure de divorce sur requête acceptée, l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive .

DANS LE MEME SENS :

Chambre civile 2, 1984-01-26 Bulletin, 1984, II, n° 17, p. 10 (cassation).<br/> Code civil 235 Nouveau Code de procédure civile 1135, 1136