JURITEXT000007019708

JURITEXT000007019708 CXCXAX1987X07X05X00477X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/97/JURITEXT000007019708.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-40.941, Publié au bulletin 1987-07-16 Cour de cassation Rejet 84-40941 Bulletin 1987 V N° 477 p. 304 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Rennes, 1984-01-04 1984-01-04 Président :M. Jonquères Avocat général :M. Franck Avocats :M. Guinard, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges . Rapporteur :Mme Crédeville Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail, . Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur de l'établissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui établissaient l'existence d'une faute lourde ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... n'avait, pendant le déroulement du conflit, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocations versées par les ASSEDIC, sans rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen ne saurait d'avantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Représentant du personnel - Faits se rattachant à l'exercice normal des fonctions de délégué du personnel * CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Faits entrant dans l'exercice normal des fonctions de délégué du personnel * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Grève - Faits se rattachant à son exercice - Portée * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute lourde - Faits se rattachant à l'exercice normal du mandat représentatif * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Grève - Représentant du personnel - Faits se rattachant à l'exercice normal des fonctions de délégué du personnel 1° Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'un salarié n'avait, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ils ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui. 2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Absence - Constatations suffisantes * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Grève - Faute lourde invoquée - Absence - Constatations suffisantes 2° La cour d'appel qui écarte la faute lourde d'un salarié gréviste, seule susceptible de justifier le licenciement de celui-ci, n'a pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture