JURITEXT000007019732

JURITEXT000007019732 CXCXAX1987X11X05X00636X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/97/JURITEXT000007019732.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 84-44.987, Publié au bulletin 1987-11-12 Cour de cassation Cassation . 84-44987 Bulletin 1987 V N° 636 p. 404 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Poitiers, 1984-09-06 1984-09-06 Président :M. Carteret Avocat général :M. Franck Avocat :M. Vuitton . Rapporteur :M. Bonnet Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail : . Attendu que la société Union Viandes, qui avait compris M. X... dans un licenciement collectif pour motif économique et l'avait licencié le 11 juin 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en l'espèce l'employeur avait obtenu régulièrement l'autorisation de l'inspecteur du Travail préalable au licenciement ; que dès lors, en condamnant la société Union Viandes à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; que n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la première branche du premier moyen du pourvoi principal ; Mais, sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société Union Viandes à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a énoncé que " M. X... avait soutenu, sans être démenti, qu'il avait trois enfants à charge, qu'il apparaissait, au vu des critères du règlement intérieur, que le salarié avait été licencié sans que sa situation au sein de l'entreprise eût été " suffisamment prise en considération " ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements avaient été respectés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de sa régularité - Compétence judiciaire * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement énonomique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de la régularité - Compétence judiciaire L'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur lors du licenciement le 11 juin 1981, d'un salarié pour motif économique, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements . Code du travail L321-9