Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-18.809
JURITEXT000007019857 CXCXAX1988X02X02X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/98/JURITEXT000007019857.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-18.809, Publié au bulletin 1988-02-03 Cour de cassation Cassation .
86-18809 Bulletin 1988 II N° 35 p. 19 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance d'Orléans, 1986-09-02 1986-09-02 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bézio Avocat :M. Brouchot .
Rapporteur :M. Billy Sur le moyen unique :
Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... avait assigné M. X... en validité d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement d'un tribunal d'instance ; que M. X... a opposé que ce jugement ne lui avait pas été signifié ;
Attendu que pour valider néanmoins la saisie, le tribunal énonce qu'elle peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Titre - Jugement de condamnation - Jugement exécutoire - Nécessité * SAISIES - Saisie-arrêt - Titre - Jugement de condamnation non signifié - Effet * SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Jugement de condamnation non signifié (non) La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement .
Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que celle-ci peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié