JURITEXT000007019910

JURITEXT000007019910 CXCXAX1988X02X04X00067X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/99/JURITEXT000007019910.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 85-18.852, Publié au bulletin 1988-02-09 Cour de cassation Cassation . 85-18852 Bulletin 1988 IV N° 67 p. 46 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance de Toulouse, 1985-09-26 1985-09-26 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Cochard Avocats :MM. Roue-Villeneuve, Ryziger . Rapporteur :M. Patin Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile et les articles 14 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière ne peut être demandée que par la partie saisie ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (la Caisse) a poursuivi, suivant commandement du 27 août 1984, publié le 8 octobre suivant, l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X..., mise en règlement judiciaire le 15 janvier 1985 ; que le commandement a été dénoncé le 4 février 1985 au syndic du règlement judiciaire de Mme X... ; que ce dernier, agissant seul, a demandé la conversion en vente volontaire aux enchères publiques de la saisie immobilière poursuivie par la Caisse ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que le syndic, dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire ne peut agir ou défendre en justice, notamment en matière de voie d'exécution, sans le débiteur qu'il assiste, à moins d'y avoir été autorisé par le juge-commissaire ; qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse autrement composé. SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Demande - Saisi en état de règlement judiciaire - Demande formulée par le syndic sans autorisation du juge-commissaire - Intervention du saisi - Absence - Effet * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Exercice - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Demande introduite par le syndic seul - Intervention du débiteur - Nécessité * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Domaine d'application - Acte intéressant le patrimoine - Voie d'exécution - Saisie immobilière - Demande de conversion en vente volontaire A défaut d'accord entre les parties la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière ne peut être demandée que par la partie saisie ; et le syndic ne pouvant, dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire, agir ou défendre en justice, notamment en matière de voie d'exécution, sans le débiteur qu'il assiste, à moins d'y avoir été autorisé par le juge-commissaire, encourt la cassation la décision qui ordonne à la demande du syndic agissant seul la conversion en vente volontaire de la saisie frappant un immeuble du débiteur.. Code de procédure civile 744 Loi 67-563 1967-07-13 art. 14, art. 36