JURITEXT000007019957

JURITEXT000007019957 CXCXAX1988X03X05X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/99/JURITEXT000007019957.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 85-46.545, Publié au bulletin 1988-03-03 Cour de cassation Rejet . 85-46545 Bulletin 1988 V N° 165 p. 110 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de Prud'hommes de Cherbourg, 1985-10-16 1985-10-16 Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Picca Avocat :M. Odent . Rapporteur :Mme Beraudo Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 16 octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement, au titre de l'année 1984, d'une indemnité de congés payés calculée sur la base de la période de référence comprenant pour partie un arrêt de travail consécutif à un accident du travail dont la durée totale ininterrompue avait été supérieure à un an, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, et que les juges du fond, en donnant force de loi à une simple réponse ministérielle à une question écrite, sans s'expliquer sur l'interprétation de ce texte proposée par M. X..., n'ont pas donné de motif à leur décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination de la durée du congé dû au salarié, et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Période de référence TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Maladie du salarié - Accident du travail - Portée L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif ; Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé . Code du travail L122-32-1, L223-4