JURITEXT000007019963

JURITEXT000007019963 CXCXAX1988X01X01X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/99/JURITEXT000007019963.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-14.002, Publié au bulletin 1988-01-19 Cour de cassation Rejet . 86-14002 Bulletin 1988 I N° 10 p. 8 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance de Chartres, 1986-04-22 1986-04-22 Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :Mme Flipo Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Vincent . Rapporteur :M. Jouhaud Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur ; Attendu que le tribunal d'instance a relevé qu'il était précisé dans le contrat d'assurance contre la grêle souscrit le 18 mai 1971 par M. Marcel X..., juste au-dessus de sa signature et dans une rubrique très apparente, comportant au surplus renvoi explicatif aux articles 27 et 28 du même document, que le contrat était conclu pour la durée de la société " avec faculté réciproque de retrait à la fin de chaque période de dix ans ", et qu'il ne pouvait exister aucune équivoque eu égard à la clarté des termes employés et à la spécificité des contrats d'assurance contre la grêle quant à la possibilité pour M. X... de ne se retirer que tous les dix ans ; que ce tribunal a donc, sans dénaturer ce contrat, légalement justifié sa décision aux termes de laquelle la résiliation notifiée par M. X... pour le 18 mai 1982 n'était pas valable à cette date ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ASSURANCE (règles générales) - Police - Durée - Prescription de l'article A. 113-1 du Code des assurances - Durée supérieure à trois ans - Mention au-dessus de la signature de l'assuré - Caractère apparent - Constatation suffisante * ASSURANCE DOMMAGES - Police - Durée - Fixation - Assurance contre la grêle - Conditions - Mention en caractères très apparents - Constatation suffisante * ASSURANCE DOMMAGES - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Assurance contre la grêle - Faculté de se retirer tous les dix ans - Mention en caractères très apparents - Constatation suffisante * ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Assurance contre la grêle - Faculté de se retirer tous les dix ans - Conditions - Mention en caractères très apparents - Constatation suffisante Il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur . A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1987-03-31 , Bulletin 1987, I, n° 112, p. 83 (cassation).<br/> Code des assurances L113-13, L113-5, A113-1