JURITEXT000007020227

JURITEXT000007020227 CXCXAX1988X03X01X00069X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/02/JURITEXT000007020227.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-18.182, Publié au bulletin 1988-03-08 Cour de cassation Cassation . 86-18182 Bulletin 1988 I N° 69 p. 46 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1986-05-30 1986-05-30 Président :M. Ponsard Avocat général :M. Charbonnier Avocats :MM. Célice, Choucroy, la SCP Waquet et Farge . Rapporteur :M. Sargos Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ; Attendu que la société Clic Clac Photo, qui avait reçu de M. X... des diapositives en vue de leur agrandissement, a chargé de ce travail la société Photo Ciné Strittmatter ; que cette dernière société ayant perdu les diapositives, l'arrêt attaqué a retenu sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil, et par refus d'application l'article 1147 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle - Action du créancier contre celui que le débiteur s'est substitué pour l'exécution RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Diapositives confiées par un particulier à un photographe en vue de leur agrandissement - Laboratoire chargé par le photographe de l'exécution du travail - Perte des diapositives - Responsabilité à l'égard du particulier CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité contractuelle CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Substitution d'un autre débiteur - Responsabilité du débiteur substitué à l'égard du créancier - Responsabilité contractuelle Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué . Un particulier ayant confié à un photographe des diapositives en vue de leur agrandissement, et ce photographe ayant ensuite chargé un laboratoire de l'exécution de ce travail, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action engagée par le particulier contre le laboratoire à raison de la perte des diapositives, retient la responsabilité délictuelle de ce dernier A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1987-02-17 Bulletin 1987, IV, n° 44, p. 33 (rejet) Chambre civile 3, 1987-01-21 Bulletin 1987, III, n° 10, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1147, 1382