JURITEXT000007020378

JURITEXT000007020378 CXCXAX1988X01X04X00031X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/03/JURITEXT000007020378.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-12.838, Publié au bulletin 1988-01-12 Cour de cassation Cassation . 86-12838 Bulletin 1988 IV N° 31 p. 21 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, 1984-11-13 1984-11-13 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Montanier Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin . Rapporteur :M. Justafré Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé avec la société Natalys un contrat de franchisage aux termes duquel elle devait s'approvisionner exclusivement en produits de la marque du franchiseur et ne vendre que ceux-ci à des prix qui ne pourraient être supérieurs à celui du catalogue Natalys mais sur lesquels elle pourrait consentir tous les rabais de son choix ; qu'en ce qui concernait les prix de vente des marchandises par la société Natalys il était spécifié au contrat que cette société consentirait à la franchisée une remise sur le montant des factures qui seraient établies au prix de vente au détail toutes taxes comprises ; qu'il était enfin prévu qu'à la fin du contrat Mme X... s'interdisait de concurrencer la société Natalys dans un certain périmètre pendant deux années consécutives ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à faire déclarer nul le contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui vendait le franchiseur, la cour d'appel énonce que le tarif des catalogues semestriels de Natalys était diffusé dans le public et établi en fonction des prix imposés à cette société par la concurrence, que les prix de ces catalogues étaient acceptés par tous les franchisés et que seules variaient les remises accordées à ceux-ci par le contrat qu'ils avaient librement signé et que, dès lors, Mme X... savait dès le début de chaque saison à quel prix elle pourrait acheter ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la référence opérée par la clause litigieuse aux prix imposés par la concurrence permettait d'avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif rendant la fixation des prix indépendante de la seule volonté de la société Natalys, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause insérée dans le contrat selon laquelle, à l'expiration de celui-ci, Mme X... s'interdisait de concurrencer la société Natalys dans un périmètre déterminé et pendant deux années consécutives, la cour d'appel énonce que Mme X..., propriétaire de son fonds, serait dépossédée de toute sa clientèle et ne pourrait exercer sa profession ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause litigieuse était limitée dans le temps et l'espace comme dans son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles 1° VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Prix - Détermination - Référence au prix du marché * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix du marché 1° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un franchisé tendant à faire déclarer nul son contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui vendait son franchiseur, énonce que le tarif des catalogues semestriels de ce dernier était diffusé dans le public et établi en fonction des prix qui étaient imposés par la concurrence, qu'il était accepté par tous les franchisés et que seules variaient les remises accordées à ceux-ci par le contrat qu'ils avaient signé et que, dès lors, le franchisé savait dès le début de chaque saison à quel prix il pourrait acheter, sans rechercher si cette référence aux prix imposés par la concurrence permettait d'avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif rendant la fixation des prix indépendante de la seule volonté du franchiseur . 2° LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Concurrence - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non-rétablissement - Clause insérée dans un contrat de franchisage - Validité - Conditions * VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Clause de non-rétablissement - Validité - Conditions 2° Viole la loi des 2-17 mars 1791 l'arrêt qui, pour déclarer nulle une clause insérée dans un contrat selon lequel, à l'expiration de celui-ci, un franchisé s'interdisait de concurrencer son franchiseur dans un périmètre déterminé et pendant deux années consécutives, énonce que le franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, serait dépossédé de toute sa clientèle et ne pourrait exercer sa profession alors que la clause litigieuse était limitée dans le temps et dans l'espace comme dans son objet A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, IV, n° 190, p. 162 (cassation), et l'arrêt cité. (2°). Chambre commerciale, 1977-11-07 , Bulletin 1977, IV, n° 250, p. 212 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Loi 1791-03-02 Loi 1791-03-17