JURITEXT000007020457

JURITEXT000007020457 CXCXAX1988X01X05X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/04/JURITEXT000007020457.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 86-41.305, Publié au bulletin 1988-01-07 Cour de cassation Rejet . 86-41305 Bulletin 1988 V N° 20 p. 12 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Besançon, 1986-01-31 1986-01-31 Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Franck Rapporteur :M. Blaser Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 31 janvier 1986) la société Sodebis a engagé Mme X... en qualité de caissière de libre-service le 15 avril 1985 avec une période d'essai d'un mois qui a été renouvelée ; que la salariée a été licenciée le 30 mai 1985 au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; Attendu que la société Sodebis fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la période d'essai ne pouvait excéder la durée d'un mois prévue par l'article 2 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de cet accord qui n'interdisait pas de procéder au renouvellement de l'essai, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'essai avait été prorogé sans raison valable, et que l'employeur n'alléguait aucun motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits, dès lors que la société n'avait prorogé la période d'essai que sur la demande de Mme X... et en se réservant la faculté de l'interrompre à tout moment, sans préavis ni indemnité ; Mais attendu que, contrairement à ses dispositions relatives, d'une part, aux agents de maîtrise et techniciens, et d'autre part, aux cadres, lesquelles prévoient une possibilité de prolongation de la période d'essai, la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager la possibilité de sa prorogation ; d'où il suit qu'en décidant que la période d'essai de Mme X..., dont il a relevé qu'elle n'exerçait pas des fonctions impliquant d'importantes initiatives et responsabilités, ne pouvait être renouvelée, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de la convention collective et en a justement déduit que le licenciement de la salariée avait été prononcé hors de la période d'essai ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général - Convention nationale du 29 mai 1969 - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Prorogation - Possibilité (non) * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Portée * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Maintien en fonctions après la période d'essai - Licenciement intervenant quinze jours après l'expiration de la période d'essai - Effet * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Prolongation pour une durée déterminée - Conditions La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager, contrairement à ses dispositions relatives aux autres catégories de personnel, la possibilité de sa prorogation A en conséquence fait une exacte application de cet accord le conseil de prud'hommes qui a décidé que la période d'essai d'une caissière de libre-service ne pouvait être renouvelée et que le licenciement de l'intéressée, au motif que l'essai n'était pas satisfaisant, ouvrait à celle-ci un droit aux indemnités résultant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général Annexe I 1969-05-29 art. 2