Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-11.097

JURITEXT000007020475 CXCXAX1988X03X02X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/04/JURITEXT000007020475.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-11.097, Publié au bulletin 1988-03-21 Cour de cassation Irrecevabilité .

87-11097 Bulletin 1988 II N° 76 p. 40 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 1986-09-05 1986-09-05 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Rapporteur :M. Billy Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ;

Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non) Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie à un créancier subrogé dans les poursuites, ce jugement étant en premier ressort .

DANS LE MEME SENS :

Chambre civile 2, 1987-05-06 Bulletin 1987, II, n° 109, p. 63 (irrecevabilité).<br/>