JURITEXT000007020572

JURITEXT000007020572 CXCXAX1988X04X05X00259X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/05/JURITEXT000007020572.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 87-10.825, Publié au bulletin 1988-04-28 Cour de cassation Cassation sans renvoi . 87-10825 Bulletin 1988 V N° 259 p. 169 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Toulouse, 1986-11-17 1986-11-17 Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges . Rapporteur :M. Faucher Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement d'un tribunal d'instance ayant débouté un syndicat de sa demande tendant à constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux sociétés Coprover et Mas et Garrigue, la cour d'appel a énoncé que cette demande ne concernait pas une contestation relative à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail, elle relevait à charge d'appel de la compétence du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par le second des textes susvisés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Compétence - Constatation de l'existence d'une unité économique et sociale - Compétence matérielle - Compétence du Tribunal d'instance TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'entreprise ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Compétence matérielle - Litige portant sur l'existence d'une unité économique et sociale La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code du travail . En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que la demande d'un syndicat tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés ne concernait pas une contestation relative à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales et relevait à charge d'appel de la compétence du tribunal de grande instance A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1982-01-07 Bulletin 1982, V, n° 5, p. 4 (rejet) ; Chambre sociale, 1982-07-06 Bulletin 1982, V, n° 454