JURITEXT000007020631

JURITEXT000007020631 CXCXAX1988X07X02X00169X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/06/JURITEXT000007020631.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.673, Publié au bulletin 1988-07-11 Cour de cassation Rejet . 87-15673 Bulletin 1988 II N° 169 p. 90 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1987-05-15 1987-05-15 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :MM. Jousselin, Coutard . Rapporteur :M. Lacabarats Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile conduite par Mlle X... et celle de M. Y... ; que Mlle Z..., passagère du premier véhicule, fut blessée ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice Mlle X... et son assureur, la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ainsi que M. Y... ; que ce dernier n'étant pas assuré, le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais a été appelée en cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... et la CPAM à réparer le dommage subi par Mlle Z... et d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie automobile, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que M. Y... était seul responsable de l'accident, aurait dû mettre hors de cause Mlle X... et son assureur ; qu'en ne le faisant pas, elle aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, le Fonds de garantie automobile devant intervenir lorsque le responsable de l'accident n'est pas solvable, sans qu'il y ait lieu de rechercher si un autre conducteur de véhicule impliqué dans l'accident mais non responsable est solvable, la cour d'appel, en mettant hors de cause le Fonds de garantie automobile au motif que Mlle X..., non responsable de l'accident, était impliquée dans celui-ci, aurait violé l'article 9 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 2 et 3 de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposé le fait d'un tiers ou leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'il résulte en outre des dispositions des articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances que le Fonds de garantie automobile, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; Et attendu que l'arrêt, qui a retenu que le véhicule conduit par Mlle X..., régulièrement assurée, était impliqué dans l'accident et qu'aucune faute n'était imputée à Mlle Z..., en a déduit à bon droit, d'une part, que celle-ci pouvait obtenir de Mlle X... et de la CPAM l'indemnisation de ses dommages, d'autre part, que la demande de mise hors de cause présentée par le Fonds de garantie automobile était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Passager d'un premier véhicule blessé lors d'une collision - Conducteur du deuxième véhicule non assuré - Conducteur du premier véhicule identifié et assuré ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Passager d'un premier véhicule blessé lors d'une collision - Conducteur du deuxième véhicule non assuré - Conducteur du premier véhicule identifié et assuré ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Passager d'un véhicule impliqué dans une collision - Passager n'ayant pas commis de faute - Indemnisation par le conducteur du véhicule le transportant ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Atteinte à la personne - Indemnisation ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués - Conducteur de l'un non assuré - Autre conducteur assuré FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation - Conducteur de l'un non assuré - Autre conducteur assuré FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation - Conducteur de l'un inconnu - Autre conducteur identifié et assuré ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués - Conducteur de l'un inconnu - Autre conducteur identifié et assuré ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Implication de plusieurs véhicules - Conducteur du premier véhicule inconnu - Conducteur de l'autre identifié et assuré - Obligation du Fonds de garantie automobile (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Portée - Obligation du Fonds de garantie automobile La cour d'appel qui a retenu que le véhicule conduit par un automobiliste régulièrement assuré était impliqué dans une collision avec un autre automobiliste non assuré et qu'aucune faute n'était imputée au passager du premier véhicule, victime de l'accident, en a déduit à bon droit, d'une part que la victime pouvait obtenir du premier automobiliste l'indemnisation de ses dommages, d'autre part que la demande de mise hors de cause présentée par le Fonds de garantie automobile était justifiée .