Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-18.320

JURITEXT000007020661 CXCXAX1988X05X02X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/06/JURITEXT000007020661.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-18.320, Publié au bulletin 1988-05-16 Cour de cassation Irrecevabilité .

86-18320 Bulletin 1988 II N° 116 p. 61 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal arbitral à Paris, 1986-09-08 1986-09-08 Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Bézio Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Delvolvé .

Rapporteur :M. Laroche de Roussane Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête de M. X... qui tendait à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à M. Y... ;

Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Sentence - Rejet d'une requête en rectification (non) ARBITRAGE - Sentence - Sentence ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente sentence - Cassation - Décisions susceptibles (non) Est irrecevable, par application de l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête en rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence . nouveau Code de procédure civile 1481