Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.606
JURITEXT000007020663 CXCXAX1988X05X02X00123X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/06/JURITEXT000007020663.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.606, Publié au bulletin 1988-05-27 Cour de cassation Cassation .
86-19606 Bulletin 1988 II N° 123 p. 66 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-09-26 1986-09-26 Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Ortolland Avocats :MM. Cossa, Choucroy .
Rapporteur :M. Devouassoud Sur le premier moyen :
Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal de commerce de Tarascon une ordonnance enjoignant à la société Somafer de lui payer une certaine somme d'argent, cette société a formé opposition et décliné la compétence du tribunal de Tarascon au profit du tribunal de Thionville où est situé son siège social ;
Attendu que pour passer outre à cette exception l'arrêt se borne à énoncer que les actes de la procédure ont été diligentés à Lamanon au domicile de M. X... reconnu par la Somafer comme responsable de son agence Sud-Est paraissant implantée dans la localité où M. X... est domicilié ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser dans quelle mesure la société demeurait dans le ressort du tribunal de Tarascon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon COMPETENCE - Compétence territoriale - Société - Domicile du défendeur - Siège social - Agence située en un lieu différent - Délivrance des actes de procédure au domicile du responsable de cette agence - Constatations insuffisantes SOCIETE (règles générales) - Notification - Délivrance des actes de procédure au responsable d'une agence de la société - Effets - Compétence territoriale Manque de base légale l'arrêt qui, pour passer outre à une exception d'incompétence soulevée par une société qui revendiquait la compétence de la juridiction où était situé son siège social, se borne à énoncer que les actes de procédure ont été diligentés au domicile du responsable d'une agence de cette société . nouveau Code de procédure civile 43, 1406