JURITEXT000007020762

JURITEXT000007020762 CXCXAX1988X04X04X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/07/JURITEXT000007020762.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1988, 86-16.217, Publié au bulletin 1988-04-12 Cour de cassation Rejet . 86-16217 Bulletin 1988 IV N° 127 p. 90 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Bordeaux, 1986-05-20 1986-05-20 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Cochard Avocat :M. Guinard . Rapporteur :M. Cordier Sur le moyen unique : Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1986), qui, sur l'assignation du syndic de la liquidation des biens de la société Comptoir Prigontin du bâtiment (le comptoir), à laquelle elle avait donné un véhicule en crédit-bail, a déclaré son droit de propriété sur le véhicule loué inopposable à la masse, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, d'avoir autorisé le syndic à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, alors, selon le pourvoi, que si le droit de propriété de la société Gefiroute est inopposable à la masse, il n'en résulte pas que celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse appréhender les fonds provenant de la vente de ce bien, celui-ci ne lui ayant appartenu à aucun moment ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété de la société Gefiroute, le véhicule loué au comptoir était devenu le gage de ses créanciers, la cour d'appel, qui n'a pas attribué à la masse la propriété du véhicule litigieux et qui s'est bornée à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire - Liquidation des biens du locataire - Vente du bien par le syndic - Portée REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Crédit-bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Vente du bien par le syndic - Portée AUTOMOBILE - Crédit-bail - Publicité - Absence - Inopposabilité des droits du bailleur - Liquidation des biens du locataire - Vente du bien par le syndic - Portée C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété du crédit-bailleur sur le véhicule loué au débiteur, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, le véhicule devient le gage des créanciers ; dès lors, en autorisant le syndic de la liquidation des biens à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, la cour d'appel n'attribue pas à la masse la propriété du véhicule mais se borne à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens . Décret 72-665 1972-07-04