JURITEXT000007020763

JURITEXT000007020763 CXCXAX1988X04X04X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/07/JURITEXT000007020763.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1988, 86-12.501, Publié au bulletin 1988-04-12 Cour de cassation Cassation . 86-12501 Bulletin 1988 IV N° 129 p. 91 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Besançon, 1986-01-30 1986-01-30 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Cochard Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde . Rapporteur :M. Patin Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Benjamin, qui a été autorisée à poursuivre son activité, M. X..., en faisant état de sa qualité de syndic de ce règlement judiciaire, a passé commande de meubles, au nom de la société Benjamin, à M. Y..., qui n'a pas été payé ; que ce dernier a poursuivi le syndic, pris personnellement, en responsabilité civile ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Y..., en livrant des meubles à une société qu'il savait en règlement judiciaire, avait pris un risque commercial, et que la passation de la commande par le syndic, alors que cette société était autorisée à poursuivre son exploitation, constituait une manifestation normale de l'activité de celle-ci et n'impliquait aucunement un engagement personnel de sa part, en cas de défaillance du débiteur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que la commande litigieuse faisait suite à une lettre du syndic, rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les factures seront réglées par chèque à trente jours ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Contreseing des engagements du débiteur REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Responsabilité du syndic - Contreseing des engagements du débiteur Le syndic d'une société en règlement judiciaire qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société, par une lettre rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les factures seront réglées par chèque à trente jours " engage sa responsabilité civile personnelle en cas de défaillance du débiteur . DANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1986-07-08 Bulletin 1986, IV, n° 149, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1382, 1383