JURITEXT000007020965

JURITEXT000007020965 CXCXAX1988X11X01X00329X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/09/JURITEXT000007020965.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-19.266, Publié au bulletin 1988-11-22 Cour de cassation Cassation . 86-19266 Bulletin 1988 I N° 329 p. 223 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Rennes, 1986-10-01 1986-10-01 Président :M. Ponsard Avocat général :Mme Flipo Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Desaché et Gatineau . Rapporteur :Mme Gié Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences ; Attendu que par une lettre manuscrite adressée le 4 février 1982 à la société La pellicule cellulosique et comportant la signature d'un seul des conjoints, les époux X... ont donné leur accord pour " avaliser " la dette d'un montant de 245 787,28 francs due à cette société par la société " Délices bigoudens " dont leur fils était le gérant ; Attendu que pour décider que les deux époux s'étaient ainsi engagés en qualité de cautions, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l'époux signataire, quel qu'il fût, agissait tant en son nom personnel que comme mandataire de son conjoint ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que ce mandat résultait d'un écrit comportant la signature du mandant ainsi que la mention écrite de sa main de la somme pour laquelle il donnait mandat de se porter caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Application CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application au mandat sous seing privé de se rendre caution PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mandat de se rendre caution - Application Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences . DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1988-05-31 Bulletin 1988, I, n° 163, p. 113 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Code civil 1326, 2015, 1985