JURITEXT000007020970

JURITEXT000007020970 CXCXAX1988X07X05X00432X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/09/JURITEXT000007020970.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-45.990 85-45.967, Publié au bulletin 1988-07-07 Cour de cassation Cassation . 85-45967 85-45990 Bulletin 1988 V N° 432 p. 279 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 19 et 1985-09-26 1985-09-26 Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Gauthier Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger . Rapporteur :M. Lecante Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.990 et 85-45.967 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés pour faute lourde malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de réintégrer les intéressés eu égard au risque de violences, voire d'une nouvelle grève que cette mesure serait susceptible d'entraîner et qui compromettrait la continuation de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude d'une partie du personnel, qui n'autorisait pas l'employeur à se soustraire à ses obligations ne pouvait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 19 et 26 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Salariés protégés - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel (non) PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Délégué du personnel - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel (non) PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Délégué du personnel - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Réintégration du délégué licencié PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Délégué syndical - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel (non) PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Réintégration du délégué licencié PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Membre du comité d'entreprise - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel (non) PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Membre du comité d'entreprise - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Réintégration du salarié licencié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué du personnel - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Réintégration du délégué - Juge des référés - Compétence REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Réintégration - Juge des référés - Compétence CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Réintégration du délégué - Juge des référés - Compétence REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Réintégration - Juge des référés - Compétence CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Membre du comité d'entreprise - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Réintégration du salarié - Juge des référés - Compétence REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Autorisation administrative - Refus - Réintégration du délégué licencié - Juge des référés - Compétence L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations . DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1988-06-09 Bulletin 1988, V, n° 356, p. 231, (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail L412-18, L425-1, L436-1