JURITEXT000007021030

JURITEXT000007021030 CXCXAX1988X07X02X00179X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/10/JURITEXT000007021030.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 88-60.221, Publié au bulletin 1988-07-20 Cour de cassation Rejet . 88-60221 Bulletin 1988 II N° 179 p. 95 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance d'Orléans, 1988-01-22 1988-01-22 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Tatu Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au tribunal, statuant sur une contestation des élections prud'homales de la commune d'Orléans, de ne pas s'être prononcé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 513-111 du Code du travail ; Mais attendu que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement, qui a invalidé l'élection, à la section commerce, de Mme X..., candidate sur la liste UFT, d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections pour l'ensemble de cette section, alors que les autres listes et les élus de ces listes n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, et qu'en vertu des articles L. 513-8 et L. 513-9 du Code du travail, l'invalidation d'un élu ne pourrait avoir pour conséquence la remise en cause des élections dans la section concernée ; Mais attendu que le tribunal, saisi d'une contestation fondée sur l'existence de manoeuvres constitutives d'irrégularités graves imputées à la liste UFT, et ayant retenu l'existence de ces irrégularités qui sont en dehors du champ d'application des textes susvisés, en a déduit à bon droit que les votes obtenus par cette liste étaient nuls, et que de nouvelles élections devaient être organisées pour l'ensemble de la section ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Délai imparti au juge pour statuer - Inobservation - Sanction (non) 1° Le délai de dix jours prévu par l'article R. 513-111 du Code du travail pour statuer sur une contestation des élections prud'homales n'est pas prescrit à peine de nullité . 2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Irrégularité - Irrégularité imputable à une liste - Irrégularité grave - Annulation de l'élection de la section 2° Le tribunal, saisi d'une contestation fondée sur l'existence de manoeuvres constitutives d'irrégularités graves imputées à une liste électorale et ayant retenu l'existence de ces irrégularités, qui sont en dehors du champ d'application des articles L. 513-8 et L. 513-9 du Code du travail, en a déduit à bon droit que les votes obtenus par cette liste étaient nuls et que de nouvelles élections devaient être organisées pour l'ensemble de la section A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1984-12-13 Bulletin 1984, V, n° 491, p. 364.<br/> Code du travail L513-8, L513-9 Code du travail R513-111