JURITEXT000007021057

JURITEXT000007021057 CXCXAX1988X06X04X00214X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/10/JURITEXT000007021057.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-19.166, Publié au bulletin 1988-06-21 Cour de cassation Cassation partielle . 86-19166 Bulletin 1988 IV N° 214 p. 147 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, 1986-11-13 1986-11-13 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Jéol Avocats :MM. Célice et Jacoupy . Rapporteur :M. Le Tallec Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a demandé la condamnation de la société anonyme Rycovet France au paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de ses fonctions de président du conseil d'administration de cette société et au versement d'une redevance pour l'exploitation d'une invention dont il se prétendait l'auteur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat social alors que, selon le pourvoi, d'une part, constitue une révocation abusive la révocation brutale d'un mandataire social dont le mandat venait d'être renouvelé trois mois plus tôt, fondée sur des accusations graves et non démontrées, de nature à porter atteinte au crédit et à l'honorabilité de l'intéressé ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de cette situation, sans rechercher si les accusations formulées par la société Rycovet étaient réelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2004 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait connaissance de la procédure pénale engagée à l'encontre de M. X... sur le fondement des mêmes accusations, a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la révocation du président du conseil d'administration d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, ni indemnité, et ne peut, dès lors, donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas d'abus commis dans l'exercice de ce droit ; qu'il s'ensuit que, pour statuer sur la demande de M. X..., la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits par la société, mais seulement à apprécier si M. X... établissait que les circonstances dans lesquelles était intervenue la révocation, étaient injurieuses ou vexatoires ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er bis et 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au paiement d'une redevance, la cour d'appel, après avoir constaté les qualités d'administrateur et de président du conseil d'administration de l'intéressé et les recherches qu'il avait personnellement menées, décide " une application analogique " des dispositions de l'article 1er ter précité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf stipulation contractuelle, le champ d'application de ce texte est limité aux inventions réalisées par les salariés et que l'article 1er bis énonce que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans la mesure où il a statué sur le paiement d'une redevance, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon 1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Condition - Abus de droit 1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Abus - Dommages-intérêts - Circonstances injurieuses ou véxatoires 1° La révocation du président du conseil d'administration d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, ni indemnité, et ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas d'abus commis dans l'exercice de ce droit. Il s'ensuit que pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat social un président, une cour d'appel n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits par la société mais seulement à apprécier s'il établissait que les circonstances dans lesquelles était intervenue sa révocation étaient injurieuses ou vexatoires . 2° BREVET D'INVENTION - Propriété - Inventeur dirigeant une société - Invention non réalisée en vertu d'un contrat de travail - Absence de disposition contractuelle - Invention de service (non) 2° BREVET D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Invention réalisée dans le cadre d'un contrat de travail - Invention de service - Application par analogie à l'invention d'un dirigeant social (non) 2° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Brevet d'invention - Invention non réalisée en vertu d'un contrat de travail - Absence de disposition contractuelle - Invention de service (non) 2° Viole les articles 1er bis et 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui rejette la demande d'un président de conseil d'administration relative au paiement d'une redevance concernant des produits mis au point par lui, après avoir constaté ses qualités d'administrateur et de président et les recherches qu'il avait personnellement menées, et décide " une application analogique " des dispositions de l'article 1er ter précité, alors que, sauf stipulation contractuelle, le champ d'application de ce texte est limité aux inventions réalisées par les salariés et que l'article 1er bis énonce que le droit au titre de la propriété industrielle appartient à l'inventeur A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1962-11-20 Bulletin 1962, III, n° 469