JURITEXT000007021074

JURITEXT000007021074 CXCXAX1988X06X01X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/10/JURITEXT000007021074.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-11.967, Publié au bulletin 1988-06-21 Cour de cassation Cassation . 86-11967 Bulletin 1988 I N° 198 p. 138 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1985-12-20 1985-12-20 Président :M. Ponsard Avocat général :M. Dontenwille Avocats :MM. Bouthors, Célice . Rapporteur :M. Camille Bernard Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ; Attendu que Mme X... épouse Y..., de nationalité française, a, le 8 février 1984, assigné en divorce son mari, de nationalité grecque, domicilié à Athènes, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par jugement réputé contradictoire du 18 septembre 1984, le tribunal a prononcé leur divorce ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision et soulevé l'incompétence de la juridiction française ; que Mme Y... a invoqué le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège, en énonçant que la disposition de l'article 14 du Code civil ne s'applique pas en matière d'état des personnes ; Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Domaine d'application - Etat des personnes CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Etat des personnes L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Il s'applique donc en matière d'état des personnes . A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1981-11-17 Bulletin 1981, I, n° 341