JURITEXT000007021102

JURITEXT000007021102 CXCXAX1988X05X05X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/11/JURITEXT000007021102.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1988, 85-46.422, Publié au bulletin 1988-05-05 Cour de cassation Cassation partielle . 85-46422 Bulletin 1988 V N° 271 p. 179 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Colmar, 1985-11-07 1985-11-07 Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Picca Avocats :M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde . Rapporteur : M. Gaury Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Les Laminoirs de Strasbourg depuis le 15 octobre 1973, a été victime d'un accident du travail le 23 décembre 1977 ; que ce salarié, qui avait à plusieurs reprises tenté infructueusement de reprendre son travail, a été, à la suite d'une absence remontant au 26 avril 1979, licencié par lettre du 5 novembre 1979 avec effet au 6 janvier 1980 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages et intérêts, de primes et d'indemnités ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle avait accordé à M. X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a énoncé que la preuve de cette irrégularité incombait au salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la société d'établir qu'elle avait satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité réclamée pour irrégularité dans la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Consultation des délégués du personnel - Convention collective la prévoyant - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formalités préalables au licenciement - Accomplissement - Preuve - Charge REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Attributions consultatives - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Consultation préalable - Convention collective la prévoyant - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Formalités préalables - Consultation des délégués du personnel - Convention collective la prévoyant - Preuve - Charge CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Bas-Rhin - Contrat de travail - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Consultation des délégués du personnel - Preuve - Charge C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel . Code civil 1315 Convention collective des métaux du Bas-Rhin art. 44