JURITEXT000007021117

JURITEXT000007021117 CXCXAX1988X04X05X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/11/JURITEXT000007021117.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 85-42.178, Publié au bulletin 1988-04-14 Cour de cassation Cassation partielle . 85-42178 Bulletin 1988 V N° 231 p. 151 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-12-18 1984-12-18 Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Ecoutin Avocats :MM. Pradon, Ryziger . Rapporteur :M. Saintoyant Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que par lettre du 8 juin 1979, l'union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (UDSGM), après avoir rappelé à Mme X... Andréa, qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme X... Andréa, admise au bénéfice de la retraite de la Sécurité sociale le 1er avril 1980, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle était soumis son employeur ; Attendu que Mme X... Andréa fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'article 21-02 (titre XXII convention étendue) de la convention collective applicable dispose que l'allocation de départ à la retraite est attribuée aux " salariés comptant dans l'établissement ou dans les établissements dépendant du même employeur, dix ans de service continu à l'âge de 65 ans ", que ce texte ne limite pas le bénéfice de l'allocation aux " salariés présents dans l'entreprise qui atteignent l'âge de limite d'activité de 65 ans " et que la cour d'appel n'a pu dénier à la demanderesse dont il n'était pas contesté qu'elle remplissait les autres conditions prévues par l'article 21-02 de la convention collective, le bénéfice de l'allocation de départ à la retraite qu'en ajoutant au texte litigieux une condition qu'il ne comportait pas et qu'elle a en conséquence dénaturé l'article 21-02 de la convention collective en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21.01 et 21.02-1 de la convention collective applicable que bénéficient de l'allocation de départ à la retraite les salariés comptant dans l'établissement dix ans de service continus, mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'activité ; qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le contrat de travail de la salariée avait été rompu à la date de la lettre par laquelle l'employeur lui avait notifié qu'il était dans l'obligation de pourvoir à son remplacement, et qu'il n'existait plus de lien contractuel lorsqu'elle avait atteint l'âge limite d'activité, la cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective en rejetant sa demande ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que, selon les articles 09.04 2 2 et 09.04 3 2 de la convention collective susvisée, en leur rédaction résultant de l'avenant n° 77-12 du 19 octobre 1977, agréé par arrêté du 24 février 1978, il pouvait être procédé au licenciement d'un agent absent pour cause de maladie à partir du moment où son absence avait excédé une durée continue de trois mois et l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09.02 1 était due dans ce cas ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... Andréa en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09.02 1 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si la lettre du 8 juin 1979 emportait rupture du contrat de travail, il ne résultait pas de ses termes que l'UDSGM ait entendu prononcer le licenciement de sa salariée, qu'en application de la convention collective susvisée " qui prévoit en son article 9 03 2 que les absences pour cause de maladie ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié lorsqu'elles ne dépassent pas six mois ", ce qui implique que le contrat se trouve rompu lorsque l'absence dépasse cette durée, l'employeur était en droit, dès lors que la salariée était absente de son travail depuis plus de six mois, de prendre l'initiative de la rupture du contrat sans que celle-ci lui soit imputable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon la convention collective, l'employeur pouvait seulement procéder au licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie avait excédé la durée prévue, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... Andréa en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour " intérêts de retard " l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Effet sur le versement de l'indemnité de départ à la retraite de la maladie du salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Convention collective - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Application - Conditions 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Convention des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Rupture du contrat avant l'âge limite d'activité - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Convention collective des établissements privés, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Application - Application aux salariés ayant atteint l'âge limite d'activité - Rupture anticipée du contrat 1° HOPITAL - Personnel - Etablissement privé - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Convention collective - Application aux salariés ayant atteint l'âge limite d'activité - Rupture anticipée du contrat 1° Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant, dans l'établissement, dix ans de service continu, mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'activité bénéficient de l'allocation de départ à la retraite . En conséquence, n'est pas fondée à prétendre à cette indemnité la salariée dont le contrat de travail avait été rompu au moment où l'employeur lui avait notifié qu'il était dans l'obligation de pourvoir à son remplacement en raison de sa longue absence pour maladie et avec laquelle il n'existait plus de lien contractuel lorsqu'elle a atteint l'âge limite d'activité . 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Attribution - Conditions - Maladie du salarié 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Droit de l'employeur - Limitation - Limitation par une convention collective 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Indemnité conventionnelle de rupture - Attribution - Conditions 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie de longue durée - Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Portée 2° Selon les articles 09.04 2 2 et 09.04 3 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but lucratif, en leur rédaction résultant de l'avenant n° 77-12 du 19 octobre 1977, agréé par arrêté du 24 février 1978, il pouvait être procédé au licenciement d'un agent absent pour cause de maladie à partir du moment où son absence avait excédé une durée continue de trois mois et l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09.02 1 était due dans ce cas A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1988-04-21 Bulletin 1988, V, n° 250, p. 163 (cassation partielle).<br/> Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non lucratif art. 21-01, art. 21-02-1 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif art. 09-04-2-2