JURITEXT000007021129

JURITEXT000007021129 CXCXAX1988X12X05X00629X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/11/JURITEXT000007021129.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1988, 86-40.643, Publié au bulletin 1988-12-01 Cour de cassation Cassation . 86-40643 Bulletin 1988 V N° 629 p. 403 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Béziers, 1986-01-23 1986-01-23 Président :M. Cochard Avocat général :M. Picca Rapporteur :M. Saintoyant Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Sogi de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que la société Sogi a soutenu qu'elle n'avait jamais été l'employeur de M. X..., qu'en réalité il avait été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golfe au Cap-d'Agde, dont elle était alors le syndic et dont le nouveau syndic était la société Mercure immobilier ; Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de M. X..., le jugement attaqué a dit qu'il existait un lien de subordination juridique direct entre M. X... et la Sogi dont le cachet d'entreprise était apposé sur l'ensemble des documents produits aux débats ; Attendu cependant qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si M. X... n'avait pas été engagé par le syndicat des copropriétaires et n'avait pas exercé en fait son activité sous sa direction, ce dont il aurait résulté que son action ne pouvait être dirigée que contre ledit syndicat, représenté par son syndic en fonction au moment de l'action, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié embauché par un syndicat de copropriétaires - Lien de subordination avec le syndic de copropriété - Recherches nécessaires CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Salarié embauché par un syndicat de copropriétaires - Gestion administrative du contrat par le syndic de copropriété - Recherches nécessaires CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Appréciation - Critères COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Personnel Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait du cachet de l'entreprise apposé sur les documents alors que la société soutenant qu'elle n'était pas l'employeur du salarié qui avait été engagé par un syndicat de copropriétaires, le juge aurait dû rechercher si le salarié n'avait pas exercé en fait son activité sous la direction dudit syndicat . Code du travail L121-1 et suivants