JURITEXT000007021181

JURITEXT000007021181 CXCXAX1988X07X05X00418X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/11/JURITEXT000007021181.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 87-10.531, Publié au bulletin 1988-07-06 Cour de cassation Cassation . 87-10531 Bulletin 1988 V N° 418 p. 269 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Montpellier, 1985-10-03 1985-10-03 Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Gauthier Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Pradon . Rapporteur :M. Chazelet Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 16 décembre 1977 M. X..., salarié de la société Spie Batignolles, qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension, a été amené à prendre appui sur une autre ligne, venue à sa portée par l'effet d'un croisement de voies, et dans laquelle la tension avait été maintenue ; qu'il a été grièvement blessé ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que l'expérience de la victime lui commandait avant de s'appuyer sur une ligne électrique, de vérifier que celle-ci était hors tension, et que ce comportement imprudent a été la cause déterminante de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à l'employeur ou à son substitué dans la direction de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs et qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que cette obligation avait été méconnue ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Travaux à proximité d'une ligne maintenue sous tension SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute absorbée par celle de l'employeur En l'état d'un accident dont a été victime un salarié qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension et qui a été amené à prendre appui sur une autre ligne venue à sa portée par l'effet d'un croisement de voies, dans laquelle la tension avait été maintenue, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, énonce essentiellement que l'expérience de la victime lui commandait avant de s'appuyer sur une ligne électrique de vérifier que celle-ci était hors tension et que ce comportement imprudent a été la cause déterminante de l'accident, alors qu'il incombe au premier chef à l'employeur et à son substitué dans la direction de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs et qu'il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que cette obligation avait été méconnue . A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1972-01-27 Bulletin 1972, V, n° 79 p. 74 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin 1980, V, n° 27, p. 19 (cassation) ; Chambre sociale, 1987-07-08 Bulletin 1987, V, n° 453, p. 289 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1987-07-15 Bulletin 1987, V, n° 465, p. 297 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Code de la sécurité sociale L468 ancien devenu L452-1