JURITEXT000007021272

JURITEXT000007021272 CXCXAX1988X11X04X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/12/JURITEXT000007021272.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 83-17.380, Publié au bulletin 1988-11-22 Cour de cassation Cassation . 83-17380 Bulletin 1988 IV N° 315 p. 211 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Lyon, 1983-10-19 1983-10-19 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Raynaud Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier . Rapporteur :M. Hatoux Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : . Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande formée par la société Les Fils de Jules X... (la société) en vue d'obtenir la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures qu'elle prétendait avoir été indûment perçues au regard du droit communautaire, l'arrêt attaqué a retenu que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle n'avait pas répercuté lesdites taxes sur les acheteurs, preuve qui lui était imposée par l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ; Attendu que, par arrêt du 25 février 1988, la Cour de justice des communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, a dit que le Traité doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été répercutées sur les acheteurs des produits les ayant supportées, en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel, réglementé ou monopolistique, en tout ou partie, du marché ; Attendu que, si elle était établie, la perception des taxes litigieuses en violation du droit communautaire fondait le droit à restitution de la société qui les avait acquittées, et que, dans ce cas, les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ne pouvaient lui être opposées ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé le Traité susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Dispositions restrictives de droit interne - Absence de répercussion des taxes sur les acheteurs - Décision de la Cour de justice déclarant non valable cette disposition restrictive DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Dispositions restrictives de droit interne - Absence de répercussion des taxes sur les acheteurs - Décision de la Cour de justice déclarant non valable cette disposition restrictive PETROLE - Produits pétroliers - Taxe parafiscale - Taxe indûment acquittée - Remboursement - Dispositions restrictives de droit interne - Absence de répercussion des taxes sur les acheteurs - Décision de la Cour de justice déclarant non valable cette disposition restrictive Le Traité instituant la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été répercutées sur les acheteurs des produits les ayant supportées, en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel, réglementé ou monopolistique, en tout ou partie, du marché . Viole dès lors le Traité susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures formée par une société qui prétendait qu'elles avaient été indûment perçues au regard du droit communautaire, retient que cette société ne rapportait pas la preuve qu'elle n'avait pas répercuté lesdites taxes sur les acheteurs, preuve qui lui était imposée par l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980, alors que les dispositions de ce texte ne pouvaient être opposées à la société dès lors que, si elle était établie, la perception des taxes litigieuses en violation du droit communautaire fondait le droit à restitution de la société . A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1985-10-09 Bulletin 1985, IV, n° 234, p. 196 - Renvoi Cour de justice de la Communauté européenne ; C.J.C.E., 1988-02-25 - SA Les Fils de Jules Bianco c/ M. le directeur général des Douanes et Droits indirects. Loi 1980-12-30 art. 13 V