JURITEXT000007021390

JURITEXT000007021390 CXCXAX1989X07X05X00512X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/13/JURITEXT000007021390.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 88-60.713 88-60.714 88-60.721 88-60.722 88-60.742 88-60.743, Publié au bulletin 1989-07-11 Cour de cassation Cassation . 88-60713 88-60714 88-60721 88-60722 88-60742 88-60743 Bulletin 1989 V N° 512 p. 309 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Toulouse, 1988-10-06 1988-10-06 Président :M. Cochard Avocat général :M. Picca Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Brouchot, Delvolvé, Guinard, Célice, la SCP Waquet et Farge . Rapporteur :M. Faucher Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.713, 88-60.714, 88-60.721, 88-60.722, 88-60.742 et 88-60.743 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 433-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, dont le siège est à Blagnac, est composé pour partie de salariés mis à sa disposition par les sociétés Aérospatiale, Deutsch Airbus, Construcciones aeronauticas et British Aerospace PLC qui constituent ce groupement ; Attendu que, pour décider que ces salariés devaient participer aux élections des membres du comité d'entreprise du groupement d'intérêt économique Airbus industrie, le tribunal d'instance énonce notamment que même si les travailleurs d'Airbus industrie ont des statuts disparates selon l'entreprise qui les a embauchés, ils ont des intérêts collectifs communs qui doivent être pris en compte dans la gestion économique et financière du groupement et dans l'organisation du travail et les techniques de production de celui-ci ; Attendu cependant qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier ; Que, dès lors, le Tribunal ne pouvait, compte tenu de la finalité de l'institution représentative à mettre en place, décider que les salariés des sociétés membres du groupement d'intérêt économique Airbus industrie mis à la disposition dudit groupement avaient le même titre à être électeurs pour les élections au comité d'entreprise d'Airbus industrie que les travailleurs embauchés par ce dernier, et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Salarié d'une société membre d'un groupement d'intérêt économique mis à la disposition de ce dernier Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier . En conséquence, et compte tenu de la finalité de l'institution représentative à mettre en place, doit être cassé le jugement ayant décidé que les salariés des sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique mis à la disposition de ce dernier avaient le même titre à être électeurs pour les élections au comité d'entreprise du groupement que les travailleurs embauchés par celui-ci . Code du travail L433-7