JURITEXT000007021464

JURITEXT000007021464 CXCXAX1988X10X05X00501X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/14/JURITEXT000007021464.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-43.781, Publié au bulletin 1988-10-13 Cour de cassation Cassation . 87-43781 Bulletin 1988 V N° 501 p. 325 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Montpellier, 1987-05-27 1987-05-27 Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Picca Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice . Rapporteur :M. Gaury Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (société ITA), a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a été comprise avec eux dans un licenciement économique prononcé avec l'accord de l'administration, le 10 juillet suivant ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi que la société ITA était en mesure de fournir à Mme X... du travail pendant ses deux mois de préavis ; qu'en effet cette salariée n'indiquait nullement quel poste aurait pu lui être offert pendant cette période ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'était à l'employeur qu'il appartenait d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle Mme X... se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Mise en chômage partiel pendant la durée du préavis TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Conditions - Indemnité compensatrice de délai-congé Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif économique, énonce qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait été en mesure de lui fournir du travail pendant la durée du préavis, alors que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle la salariée se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai-congé . A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-12-10 Bulletin 1987, V, n° 726