JURITEXT000007021534

JURITEXT000007021534 CXCXAX1988X11X05X00594X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/15/JURITEXT000007021534.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1988, 86-44.661, Publié au bulletin 1988-11-15 Cour de cassation Cassation . 86-44661 Bulletin 1988 V N° 594 p. 382 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1986-07-03 1986-07-03 Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocat :la SCP Masse-Dessen et Georges . Rapporteur :M. Bonnet Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu à titre disciplinaire de ses fonctions de " brigadier " sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation de cette sanction, l'arrêt attaqué a énoncé que le salarié ne pouvait soutenir que sa mutation était nulle comme constituant une rétrogradation prononcée sans observation de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, dès lors que ce texte, relatif au licenciement, n'est pas applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déclassement professionnel, qui apportait une modification substantielle au contrat de travail, et qui avait été refusé par le salarié, était assimilable à un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Nullité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Salarié protégé - Mesures spéciales - Application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement équivalent à un licenciement - Défaut d'acceptation du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation disciplinaire - Refus - Salarié protégé - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mutation disciplinaire REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mutation disciplinaire - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mutation disciplinaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Mutation disciplinaire Le déclassement professionnel, prononcé à titre disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, qui apporte une modification substantielle au contrat de travail de ce salarié, est, dès lors qu'il est refusé par celui-ci, assimilable à un licenciement soumis à l'observation des mesures légales protectrices . DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1988-03-03 Bulletin 1988, V, n° 154, p. 102 (rejet).<br/> Code du travail L412-18, L425-1, L436-1