JURITEXT000007021705

JURITEXT000007021705 CXCXAX1989X02X04X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/17/JURITEXT000007021705.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 87-16.395, Publié au bulletin 1989-02-14 Cour de cassation Cassation . 87-16395 Bulletin 1989 IV N° 60 p. 39 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Bordeaux, 1987-06-09 1987-06-09 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Jeol Avocat :M. Brouchot . Rapporteur :M. Defontaine Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Négoce de bois et d'exploitation forestière, prononcée le 11 février 1982, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales M. Y... gérant et Mme X..., prise en sa qualité de dirigeant de fait ; Attendu que pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 avait été expressément abrogé et qu'eu égard à son caractère répressif qui n'a pas été repris dans les nouvelles dispositions législatives, ce texte, dont la survie implicite ne pouvait être admise, ne pouvait plus être appliqué à la procédure en cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de caractère répressif, demeurait applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes après son entrée en vigueur REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Article 99 de la loi du 13 juillet 1967 - Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 LOIS ET REGLEMENTS - Application - Entreprise en difficulté - Loi du 25 janvier 1985 - Procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Article 99 de la loi du 13 juillet 1967 - Action introduite sur son fondement - Caractère - Caractère répressif (non) Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de caractère répressif, demeure applicable aux procédures collectives ouvertes avant cette date . A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-11-15 Bulletin 1988, IV, n° 305, p. 205 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Loi 67-563 1967-07-13 art. 99 Loi 85-98 1985-01-25 art. 238, art. 240