JURITEXT000007021717

JURITEXT000007021717 CXCXAX1988X10X02X00190X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/17/JURITEXT000007021717.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-14.635, Publié au bulletin 1988-10-05 Cour de cassation Cassation . 87-14635 Bulletin 1988 II N° 190 p. 103 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Poitiers, 1987-01-28 1987-01-28 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Tatu Avocats :M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde . Rapporteur :M. Michaud Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ayant fait électrifier une parcelle de terrain leur appartenant et ayant obtenu de M. X..., propriétaire d'une parcelle voisine, l'autorisation de surplomb de son terrain ainsi que d'abattage et d'élagage d'arbres, les époux Y... étant devenus propriétaires de cette parcelle par voie d'échange ont assigné les époux Z... en réparation du préjudice qui leur aurait été causé par ces travaux ; Attendu que pour condamner les époux Z... à indemniser les époux Y... l'arrêt énonce que les époux Z... sont impuissants à rapporter la preuve que les installations du compteur d'eau et la ligne électrique le desservant n'ont pas été réalisée sur la propriété des époux Y... et qu'ils leur ont à l'occasion des travaux causé un dommage excédant les troubles normaux de voisinage ; Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser une faute des époux Z... dans l'atteinte portée à la propriété des époux Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et troisième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Electrification d'une parcelle - Exécution de travaux sur le fonds voisin - Autorisation donnée par le précédent propriétaire - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Voisinage - Electrification d'une parcelle - Exécution de travaux sur le fonds voisin - Autorisation donnée par le précédent propriétaire - Atteinte à la propriété - Constatations insuffisantes ELECTRICITE - Ligne électrique - Implantation - Implantation nécessitant le passage sur un fonds voisin - Atteinte au droit de propriété - Constatation insuffisante Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une partie ayant obtenu du précédent propriétaire d'un terrain l'autorisation de pénétrer sur son fonds pour la réalisation de travaux d'électrification, se borne à énoncer que les bénéficiaires desdits travaux ne rapportaient pas la preuve qu'ils n'avaient pas été réalisés sur le terrain d'autrui et qu'ils n'avaient pas à cette occasion causé un dommage excédant les troubles normaux de voisinage sans caractériser une faute des bénéficiaires dans l'atteinte portée à la propriété d'autrui . Code civil 1382