JURITEXT000007021728

JURITEXT000007021728 CXCXAX1988X12X04X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/17/JURITEXT000007021728.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-14.902, Publié au bulletin 1988-12-20 Cour de cassation Rejet . 87-14902 Bulletin 1988 IV N° 350 p. 234 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance de Auch, 1987-03-18 1987-03-18 Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Montanier Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet . Rapporteur :M. Bodevin Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auch, 18 mars 1987), que Mme du X... de Duprat a consenti le 13 décembre 1984 par acte authentique une donation-partage à ses trois fils, MM. Dieudonné, Jean et Hubert Y... de Camy Gozon (les consorts Y... de Camy Gozon) portant sur la pleine propriété de biens ayant fait l'objet à leur profit de baux à long terme en date du 14 octobre 1983 ; que l'administration des Impôts n'ayant pas admis que les biens ainsi donnés puissent faire l'objet de l'exonération, pour chacun d'entre eux, des droits prévus à l'article 793-2-3° du Code général des impôts, les consorts Y... de Camy Gozon ont assigné celle-ci devant le tribunal ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'Administration à restituer le montant des droits d'enregistrement perçus, alors, selon le pourvoi, que le bénéfice des dispositions du texte précité s'applique à l'ensemble constitué par les biens de la nature de ceux visés à l'article 793-2-3° transmis et non à la part revenant à chaque héritier, légataire ou donataire ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 793-2-3° du Code général des impôts ; Mais attendu que le tribunal a relevé à bon droit que le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdisait pas que plusieurs preneurs, héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage, profitent de l'exonération des droits à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural, sur les biens dont ils sont attributaires de la part de leur auteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet d'un bail de longue durée - Pluralité d'héritiers lotis - Exonération pour chacun à concurrence de la totalité de la superficie minimum d'installation BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Bail à long terme - Transmission du bien à titre gratuit - Droits de mutation - Pluralité d'héritiers lotis - Exonération pour chacun à concurrence de la totalité de la superficie minimum d'installation DONATION-PARTAGE - Enregistrement - Droits de mutation - Bien ayant fait l'objet d'un bail à long terme - Exonération - Pluralité d'héritiers lotis - Exonération pour chacun à concurrence de la totalité de la superficie minimum d'installation Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage profitent de l'exonération des droits à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural, sur les biens dont ils sont attributaires de la part de leur auteur . CGI 793-2-3° Code rural 188-3