JURITEXT000007021741

JURITEXT000007021741 CXCXAX1988X11X05X00556X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/17/JURITEXT000007021741.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 86-19.655, Publié au bulletin 1988-11-03 Cour de cassation Rejet . 86-19655 Bulletin 1988 V N° 556 p. 358 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Metz, 1986-11-03 1986-11-03 Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Gauthier Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard (arrêt n° 1), MM. Blanc, Vincent (arrêt n° 2) . Rapporteur :M. Chazelet Sur le moyen unique : Attendu que le 1er décembre 1982 Jean-Pierre X..., salarié de M. Y..., est tombé d'un échafaudage installé en façade d'un immeuble ; que, grièvement blessé, il est décédé des suites de ses blessures, le 19 avril 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 novembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la victime, qui, d'après son épouse elle-même, avait une grande expérience du travail en hauteur et de l'installation des échafaudages, n'avait pas commis une faute susceptible d'atténuer celle qui était reprochée à l'employeur, en acceptant, sans la moindre observation, de travailler dans des conditions qui mettaient en péril sa propre sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le fait établi par la déclaration d'un camarade de travail de la victime, et aux termes de laquelle celle-ci avait l'habitude, en mangeant, de boire un litre de vin rouge, n'était pas en rapport avec l'accident, et ne constituait pas une faute de nature à enlever à celle de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Y... a méconnu cette obligation dont le respect eût été de nature à prévenir une faute éventuelle de la victime, en mettant à la disposition de celle-ci un matériel non conforme aux prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité, sa carence, en ce domaine ayant dû resté été pénalement sanctionnée, sous la double prévention d'homicide involontaire et d'infraction aux articles 112 et 115 du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Victime expérimentée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de système de sécurité AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Intoxication - Produit toxique - Utilisation prolongée au-delà des normes AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Intoxication - Défaut de masque protecteur Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2) . Une faute inexcusable peut donc être retenue à la charge de l'employeur : - qui avait fourni à son salarié tombé d'un échafaudage, un matériel non conforme aux prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité (arrêt n° 1) - qui a contraint un salarié agricole à répandre un produit toxique pendant un laps de temps bien supérieur aux normes prescrites par le fabricant et sans être muni d'un équipement efficace (arrêt n° 2) . DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1987-11-25 Bulletin 1987, V, n° 675, p. 428 (cassation). A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-04-17 Bulletin 1985, V, n° 237, p. 171 (rejet).<br/>