Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.916

JURITEXT000007021799 CXCXAX1988X11X02X00212X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/17/JURITEXT000007021799.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.916, Publié au bulletin 1988-11-07 Cour de cassation Rejet .

87-17916 Bulletin 1988 II N° 212 p. 115 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Grenoble, 1987-07-15 1987-07-15 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Tatu Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Célice .

Rapporteur :Mme Vigroux Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 1987), que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement rendu au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France et signifié à parquet le 27 septembre 1985 ; que l'intimée a opposé que l'appel était tardif ;

Attendu que la société des transports Heizmann fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'en omettant de rechercher si la signification du jugement avait été régulière et si la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Invocation - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Exception soulevée d'office (non) En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité .