JURITEXT000007021865

JURITEXT000007021865 CXCXAX1989X03X05X00201X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/18/JURITEXT000007021865.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 87-43.154 87-43.196, Publié au bulletin 1989-03-09 Cour de cassation Cassation 87-43154 87-43196 Bulletin 1989 V N° 201 p. 119 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 1987-03-31 1987-03-31 Président :M. Cochard Avocat général :M. Gauthier Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié . Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.154 à 87-43.196 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de l'avenant du 30 mai 1973 aux accords collectifs en vigueur au sein de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ; Attendu que, le 30 mai 1973, était signé un avenant aux accords collectifs prévoyant, en faveur des cadres et du personnel quittant volontairement la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), entre 55 et 60 ans et ayant plus de trente années d'ancienneté, une indemnité, dite " troisième mesure ", destinée à récompenser le personnel de sa fidélité ; que l'article 9 de l'avenant comprenait une clause de révision aux termes de laquelle " si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles viennent modifier l'âge légal de mise à la retraite ou à instituer un régime de préretraite à la charge de la CIWLT, l'application des chapitres V, VI et VII ci-dessus sera suspendue et les parties conviennent d'engager de nouvelles discussions pour apporter au présent avenant les amendements nécessaires " ; Attendu que, le 7 juin 1982, la compagnie a déclaré suspendre unilatéralement les dispositions relatives à la troisième mesure, en invoquant la promulgation de l'ordonnance du 26 mars 1982, fixant l'âge de départ à la retraite à 60 ans ; qu'entre le 10 décembre 1982 et le 31 mars 1983, M. X... et plusieurs autres salariés, qui ont exprimé le désir de bénéficier des dispositions du contrat de solidarité, ont donné leur " démission " ; qu'estimant qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits en quittant l'entreprise, du fait qu'ils n'avaient pas perçu les sommes correspondant à la troisième mesure, les salariés ont attrait la compagnie devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a énoncé qu'en ramenant de 65 ans à 60 ans l'âge de mise à la retraite, le législateur de 1982 avait, par là même, apporté cette modification envisagée par les parties en 1973 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 26 mars 1982 n'avait modifié l'âge de mise à la retraite qu'à compter du 1er avril 1983, et qu'en conséquence à la date de la décision unilatérale prise par la CIWLT de suspendre l'application de l'avenant du 30 mai 1973, soit le 7 juin 1982, les conditions de mise en oeuvre de la clause de révision, insérée à l'acte, n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution aux salariés âgés de cinquante-cinq à soixante ans - Clause prévoyant la suspension en cas de modification de l'âge légal de la retraite - Ordonnance du 26 mars 1982 - Absence d'effet rétroactif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Accord d'entreprise en prévoyant l'attribution aux salariés âgés de cinquante-cinq à soixante ans - Modification de l'âge légal de mise à la retraite - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Modification de l'âge légal de mise à la retraite - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Ordonnance du 26 mars 1982 - Application dans le temps CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Effet rétroactif - Absence - Clause faisant référence à une modification législative - Application avant l'entrée en vigueur de la loi (non) Lorsqu'un avenant aux accords collectifs prévoit l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite pour le personnel prenant sa retraite entre 55 et 60 ans et précise, dans une clause de révision, que cette indemnité sera suspendue si des dispositions législatives modifient l'âge légal de mise à la retraite, l'employeur ne peut considérer cette condition remplie et suspendre ladite indemnité au jour de la promulgation de l'ordonnance du 26 mars 1982, ramenant à 60 ans l'âge de départ à la retraite, cette ordonnance précisant que ses dispositions ne prendront effet qu'à compter du 1er avril 1983 . Avenant 1973-05-30 accords collectifs de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme art. 9 Ordonnance 82-270 1982-03-26