JURITEXT000007021983

JURITEXT000007021983 CXCXAX1989X05X05X00344X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/19/JURITEXT000007021983.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-60.491, Publié au bulletin 1989-05-09 Cour de cassation Rejet . 88-60491 Bulletin 1989 V N° 344 p. 208 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 1988-05-05 1988-05-05 Président :M. Cochard Avocat général :M. Picca Avocat :M. Boulloche . Rapporteur :M. Faucher Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 5 mai 1988) d'avoir débouté la société Bar Lorforge de sa demande tendant à voir " valider la composition des collèges électoraux " par elle proposée en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors que le litige relatif à la composition des collèges électoraux relève de la compétence du tribunal d'instance ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Bar Lorforge sollicitait du tribunal l'inclusion de ses salariés jusqu'au coefficient 285 dans le collège " ouvriers et employés " et de ses salariés à partir du coefficient 305 dans le collège des " ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ", en y incluant toutefois les agents de maîtrise d'un niveau inférieur à 305 ; que la question, qui était posée au Tribunal, ne concernait pas la composition des collèges électoraux, laquelle est définie par la loi, mais la répartition du personnel dans les différents collèges qui relève, à défaut d'accord entre partenaires sociaux, de l'inspecteur du Travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Inclusion des salariés dans les collèges en fonction de leur coefficient - Contestation - Compétence - Inspecteur du Travail ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Inclusion des salariés dans les collèges en fonction de leur coefficient - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Inclusion des salariés dans les collèges en fonction de leur coefficient - Contestation - Compétence administrative TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Inclusion des salariés dans les collèges en fonction de leur coefficient - Contestation - Compétence administrative Le litige qui porte sur l'inclusion de salariés, à partir où jusqu'à un certain coefficient, dans les collèges électoraux, ne concerne pas la composition desdits collèges, laquelle est définie par la loi, mais la répartition du personnel dans les différents collèges qui relève, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, de l'inspecteur du Travail . Code du travail L423-3