JURITEXT000007022141

JURITEXT000007022141 CXCXAX1989X02X05X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/21/JURITEXT000007022141.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-44.907, Publié au bulletin 1989-02-09 Cour de cassation Rejet . 86-44907 Bulletin 1989 V N° 120 p. 73 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1986-08-28 1986-08-28 Président :M. Cochard Avocat général :M. Franck Avocat :la SCP Masse-Dessen et Georges . Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 août 1986) de l'avoir condamné à payer à son salarié, M. Almeida Y..., une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, d'une part, que le service des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, est assuré par des caisses constituées à cet effet ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur n'aurait pas rempli ses obligations, mettant ainsi son salarié dans l'impossibilité de se faire payer par la Caisse et l'a néanmoins condamné à payer une indemnité à titre de congés payés pour les années 1982, 1983 et 1984, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, alors, surtout, qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité de congés payés en se fondant sur le seul fait que la Caisse avait dit ne pas avoir trouvé trace de certificat au nom du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 732-1 et 1147 du Code civil, alors, au surplus, qu'en rendant l'employeur responsable pour n'avoir pas fait le nécessaire à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article D. 732-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si l'employeur était affilié à une caisse de congés payés, il n'avait pas rempli vis-à-vis du salarié les obligations légales lui incombant, notamment en omettant de lui remettre les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation ; qu'ils en ont exactement déduit que l'employeur était tenu de réparer le préjudice ainsi causé ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé dans ses deux autres branches, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de son salarié, au motif que la faute lourde de M. Almeida Y... n'était pas démontrée, alors qu'est de nature à engager la responsabilité du salarié la négligence d'un conducteur hautement qualifié de poids lourd et engins spéciaux qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son véhicule hors gabarit en tentant de le faire passer, en dépit des panneaux routiers, dans un passage à hauteur limitée inférieure à celle de son véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était seulement reproché au salarié d'avoir endommagé le camion qu'il conduisait en passant sous un pont, a pu en déduire que les faits étaient insuffisants pour caractériser la faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur ne s'étant pas acquitté de ses obligations vis-à-vis de la Caisse - Préjudice subi par le salarié - Réparation 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnité - Employeur ne s'étant pas acquitté de ses obligations vis-à-vis de la Caisse - Préjudice subi par le salarié - Réparation 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Carence de l'employeur - Responsabilité - Préjudice subi par le salarié - Réparation 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Non-paiement - Effet 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Congés payés - Employeur ne s'étant pas acquitté de ses obligations vis-à-vis de la caisse de congés payés 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant du non-acquittement par l'employeur de ses obligations vis-à-vis de la caisse de congés payés 1° L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi causé à son salarié . 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Chauffeur routier - Dégradation du véhicule conduit en passant sous un pont 2° Le fait, pour un conducteur de poids lourd d'endommager le camion qu'il conduisait en passant sous un pont, ne suffit pas à caractériser la faute lourde . DANS LE MEME SENS : (1°). Chambre sociale, 1972-11-15 Bulletin 1972, V, n° 615