JURITEXT000007022168

JURITEXT000007022168 CXCXAX1989X01X04X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/21/JURITEXT000007022168.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-16.903, Publié au bulletin 1989-01-17 Cour de cassation Irrecevabilité . 87-16903 Bulletin 1989 IV N° 21 p. 12 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce de Paris, 1987-03-25 1987-03-25 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Raynaud Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boullez, Copper-Royer . Rapporteur :M. Defontaine Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'Institution de retraite complémentaire des ouvriers et mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 25 mars 1987) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la Compagnie industrielle du Sud-Ouest ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Décision rejetant une demande de relevé de forclusion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Décision rejetant une demande de relevé de forclusion CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Juge-commissaire ayant rejeté une demande de relevé de forclusion - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Jugement rejetant l'opposition du demandeur (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Rejet par le juge-commissaire - Jugement statuant sur opposition - Pourvoi en cassation - Impossibilité En application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions . Tel est le cas du jugement qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion de sorte que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable . A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-12-20, Bulletin 1988, IV, n° 347, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/> Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2, art. 53