JURITEXT000007022201

JURITEXT000007022201 CXCXAX1989X02X05X00133X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/22/JURITEXT000007022201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 87-42.572, Publié au bulletin 1989-02-16 Cour de cassation Cassation . 87-42572 Bulletin 1989 V N° 133 p. 80 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Pau, 1987-03-26 1987-03-26 Président :M. Cochard Avocat général :M. Picca Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . Rapporteur :M. Vigroux Sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 mars 1987), qu'à la suite d'une grève décidée en février 1980 par une minorité de salariés de la société Tonon Laburthe, celle-ci, considérant que certains d'entre eux avaient commis des fautes lourdes dans l'exercice de leur droit, a prononcé une série d'avertissements, puis de mises à pied, et enfin de licenciements sans indemnités ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de Mlle X... et quarante-trois autres salariés, les juges du fond se bornent à relever d'une part, que la grève, qui s'était d'abord déroulée normalement, avait par la suite dégénéré et pris la forme de débrayages répétés de courte durée, d'arrêts de travail brefs et inopinés, sans avertissement préalable, le but manifeste étant de désorganiser l'entreprise et de créer un dommage supérieur à celui que crée normalement et nécessairement toute cessation concertée de travail, et, d'autre part, que le mouvement s'était accompagné, au début du mois d'avril, d'une occupation des lieux de travail, notamment des locaux administratifs, au point que les non-grévistes en avaient été génés, se plaignant des difficultés qu'ils avaient à poursuivre leurs tâches ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Désorganisation de l'entreprise - Désorganisation anormale - Constatation nécessaire CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Grève - Désorganisation de l'entreprise - Désorganisation anormale - Constatation nécessaire CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Grève - Entrave à la liberté du travail - Constatation nécessaire CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Entrave à la liberté du travail CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Acte illicite commis pendant la grève - Participation d'un salarié - Licenciement - Indemnités - Faute du salarié - Faute lourde CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Intention de nuire Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail . A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-01-14 Bulletin 1987, V, n° 16, p. 8 (rejet).<br/> Code du travail L521-1