JURITEXT000007022206

JURITEXT000007022206 CXCXAX1989X02X05X00145X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/22/JURITEXT000007022206.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.339, Publié au bulletin 1989-02-28 Cour de cassation Rejet . 88-60339 Bulletin 1989 V N° 145 p. 88 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 1988-03-11 1988-03-11 Président :M. Cochard Avocat général :M. Dorwling-Carter Avocat :M. Brouchot . Rapporteur :M. Lecante Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 11 mars 1988) d'avoir annulé la candidature de M. X... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société SGS Qualitest au motif qu'une procédure de licenciement différé ayant été engagée contre M. X..., qui avait bénéficié d'un délai jusqu'au 22 janvier 1988 pour accepter un changement d'affectation, la candidature de ce salarié, formulée le 21 janvier 1988, apparaissait comme frauduleuse sans qu'il y ait lieu de retenir les déclarations faites par l'employeur devant le comité d'entreprise, selon lesquelles aucun licenciement n'interviendrait au sein du service auquel appartenait M. X..., puisque ces déclarations ne visaient que le personnel administratif dont l'intéressé ne faisait pas partie, " alors que le procès-verbal de la séance du comité d'entreprise ne contenant aucune limitation concernant l'absence de licenciement dans le service contrôle peinture de la société, l'article 1134 du Code civil a été violé " ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a estimé que la candidature de M. X... était frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Candidature ayant pour objet la protection individuelle de l'intéressé - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elections professionnelles - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Fraude POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elections professionnelles - Candidat - Candidature ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'était frauduleuse la candidature d'un salarié dont le licenciement avait été différé pour lui permettre d'accepter un changement d'affectation, nonobstant les déclarations de l'employeur devant le comité d'entreprise, selon lesquelles aucun licenciement n'interviendrait au sein du service auquel appartenait l'intéressé dès lors que ces déclarations ne visaient que le personnel administratif dont il ne faisait pas partie . DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1986-12-10 Bulletin 1986, V, n° 586