JURITEXT000007022216

JURITEXT000007022216 CXCXAX1989X01X05X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/22/JURITEXT000007022216.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.853, Publié au bulletin 1989-01-25 Cour de cassation Cassation partielle . 86-40853 Bulletin 1989 V N° 58 p. 34 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône, 1986-01-09 1986-01-09 Président :M. Cochard Avocat général :M. Gauthier Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen . Rapporteur :M. Blaser Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée par M. Y..., en qualité de serveuse, le 2 mai 1985 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 30 mai 1985 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le jugement a énoncé que le licenciement constituait une sanction soumise à la procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition susvisée n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Inaptitude professionnelle du salarié - Comportement fautif - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Application - Faute du salarié - Recherche nécessaire N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, sans relever d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée . A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-12-11, Bulletin 1986, V, n° 594, p. 450 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail L122-41