JURITEXT000007022326

JURITEXT000007022326 CXCXAX1989X01X04X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/23/JURITEXT000007022326.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 86-14.511, Publié au bulletin 1989-01-31 Cour de cassation Cassation . 86-14511 Bulletin 1989 IV N° 45 p. 27 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, 1986-03-19 1986-03-19 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Montanier Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey . Rapporteur :M. Le Tallec Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lanvin Parfums faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Vitry distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que la société Vitry distribution devait agir au fond si elle estimait que les contrats de distribution sélective étaient illicites ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Lanvin, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'étaient cités l'avis de la commission de la concurrence et l'amende infligée en conséquence à cette société pour des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° M 11572 rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Distribution sélective - Licéité du réseau - Recherche nécessaire VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Vente - Distribution sélective - Licéité VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Appréciation - Ensemble des contrats du réseau Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé, condamne un vendeur non agréé pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent qu'il cause en mettant en vente les produits qu'un fabricant de parfums commercialisait par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, en énonçant que le vendeur devait agir au fond s'il estimait que les contrats de distribution sélective étaient illicites, et ce, sans rechercher si le fabricant, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant dès l'instant qu'il était fait état de l'avis de la Commission de la concurrence et de l'amende infligée à ce fabricant pour des pratiques contraires à la concurrence . A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-12-13, Bulletin 1988, IV, n° 343, p. 230 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Code civil 1382 Nouveau Code de procédure civile 873