JURITEXT000007022684

JURITEXT000007022684 CXCXAX1989X05X01X00193X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/26/JURITEXT000007022684.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-15.916, Publié au bulletin 1989-05-10 Cour de cassation Rejet . 87-15916 Bulletin 1989 I N° 193 p. 128 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Lyon, 1987-06-12 1987-06-12 Président :M. Ponsard Avocat général :M. Charbonnier Avocat :M. Foussard . Rapporteur :M. Grégoire Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, le 12 juin 1987), qu'au départ d'une course, la jument de M. X..., dont la carrière de courses avait été louée à M. Y..., fut blessée, que M. X..., estimant que M. A..., propriétaire d'une autre jument, et son jockey M. Z..., étaient responsables du dommage causé à son animal, leur demanda, ainsi qu'à M. Y..., la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, même en l'absence d'accrochage entre les deux juments, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, en ne recherchant pas si le comportement de la jument de M. A... et de son jockey ne caractérisait pas une faute de nature à justifier une condamnation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de l'entrée des chevaux sur la piste, la jument de M. A... s'arrêta brusquement à une cinquantaine de mètres de la ligne de départ, que la jument de M. X... désarçonna son jockey et s'échappa, l'arrêt énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances de l'accident qui n'ont pas été déterminées ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé M. Y... de toute responsabilité, au motif qu'aucune faute n'était démontrée ni même alléguée à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1732 du Code civil le locataire est tenu de restituer la chose louée en bon état à moins qu'il ne prouve que le dommage qu'elle a subi a eu lieu sans sa faute ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu justement qu'en raison des risques inhérents au comportement d'un cheval de compétition le contrat ayant pour objet la location de la carrière de courses de cet animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, qu'une obligation de moyens ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Conditions - Faute - Identification de l'auteur - Défaut - Portée 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Conditions - Faute - Identification de l'auteur - Défaut - Portée 1° Aucun élément du dossier ne permettant de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances d'un accident qui n'ont pas été déterminées, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une demande en réparation de préjudice . 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Animaux - Contrat de location de la carrière de courses d'un cheval - Sécurité de l'animal 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Animaux - Contrat de location de la carrière de courses d'un cheval - Sécurité de l'animal 2° ANIMAUX - Contrat de location de la carrière de courses d'un cheval - Sécurité de l'animal - Obligation de moyens 2° COURSES DE CHEVAUX - Contrat de location de la carrière de courses d'un cheval - Sécurité de l'animal - Obligation de moyens 2° En raison des risques inhérents au comportement d'un cheval de compétition, le contrat ayant pour objet la location de la carrière de courses de cet animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, qu'une obligation de moyens . A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1980-04-15 , Bulletin 1980, I, n° 115, p. 95 (cassation), et les arrêts cités.<br/>